La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron prévoit trois nouvelles dispositions permettant aux entreprises de s’acquitter de leur obligation d’emploi :

  • Le recours à des travailleurs indépendants handicapés L’article 272 de la loi Macron complète l’article L5212-6 du code du travail et ajoute au recours aux structures de travail adapté en sous-traitance, la possibilité de contrats conclus avec des travailleurs indépendants handicapés « reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi ». Les contrats passés avec des travailleurs indépendants handicapés, travaillant à leur compte (consultant, expert financier…)
  • Des périodes de mise en situation professionnelle : l’employeur pourra s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant des personnes handicapées pour des « périodes de mise en situation en milieu professionnel » .L’acquittement d’obligation d’emploi du travailleur handicapé dans ces conditions sera limité à 2% de l’effectif total des salariés de l’entreprise.
  • Des stages « parcours de découverte » ou « périodes d’observation d’élèves handicapés de moins de 16 ans. Ces périodes de découverte pourront être prises en compte, au même titre que les stages, à hauteur de 2% de l’effectif de l’établissement pour répondre partiellement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’entreprise.

 Lire la Loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : www.legifrance.fr